Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07747 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 23/07747

    CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 23/07747

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07747 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGFE (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6813003cc18ac1a26471ccff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07747

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 23/07747

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Novembre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS5H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 6738435fd241e6118d2ff686

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1