Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07756

    CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 23/07756

    N° RG 23/07756 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHTT Contestations d'honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE : [S] [X] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1973 à MADAGASCAR [Adresse 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8fc5c2cfc5a084ac9a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles