Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07767
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/07767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/07767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN5F Ordonnance n° 2024/M179 S.A. ECI COMMERCIAL représentée par Me René SPADOLA de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante DIRECTI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07767
CA Lyon, 30 mai 2024, RG 23/07767
N° RG 23/07767 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHUI Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 19 septembre 2023 RG : 23/00057 S.C.I. MANOIR PATRIMOINE C/ [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 30 Mai 20
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