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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07771 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 23/07771

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 23/07771

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 455 Rôle N° RG 23/07771 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN5W JONCTION AU RG 23/08529 [L] [Z] C/ S.A.R.L. IMMOBILIERE DU ROUCAS BLANC Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 692a2d6fb3dd52896a8791e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07771

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07771

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2024 (n° / 2024 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07771 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ5T Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee10d7f398b00089bfb3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1