Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07786
CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 23/07786
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/07786 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGIO AFFAIRE : S.A.S.U. FYTE C/ S.A.S. PALMER CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07786
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/07786
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/07786 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN7V Ordonnance n° 2024/M SCI LES HAUTS DE SEPTEMES Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me
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