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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07801 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07801

    CA Aix Provence, 29 janv. 2025, RG 23/07801

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2025 N° 2025 / 021 N° RG 23/07801 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOBC [I] [C] épouse [E] [N] [E] [G] [E] C/ [O] [D] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 679b1a8d38d42752285cffc5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07801

    CA Paris, 16 nov. 2023, RG 23/07801

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ7S Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 655713a5591f818318d0d0ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1