Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07812
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/07812
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07812 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT4E Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07812
CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 23/07812
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/128 Rôle N° RG 23/07812 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOCM [H] [K] [J] C/ [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane PAQUIS Me Cécile JACQUEMET
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07812
CA Paris, 12 sept. 2023, RG 23/07812
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07812 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRAM Décision
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