Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07819 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07819

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07819

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07819 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2023 du tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6837eefc85f0c55772f410a9
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07819

    CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/07819

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/07819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGLV AFFAIRE : S.A.R.L. AD AUTO CONCEPT C/ S.C.I. GENPORT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28

    Lire la décision → Vérifier la source 667e530b6430c94f3afa87ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1