Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07824
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 23/07824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 23/07824 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGMC AFFAIRE : S.A.R.L. FB MB exerçant sous le nom commercial ALLIANCE IMMOBILIER CITYA CHATEAU NEUF C/ SYNDICAT DE
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ca other ca_versailles n° 23/07824
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 23/07824
COUR D'APPEL DE [Localité 32] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 23/07824 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGMC AFFAIRE : S.A.R.L. FB MB C/ SYNDIC. DE COPRO. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 12] [Localité 25], S.D.C. SDC DE LA RESIDENCE LA CHAUMIERE, S.A.S. COLAS FRANCE, ORDONNANC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07824
CA Paris, 15 nov. 2024, RG 23/07824
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRBK Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07824
CA Lyon, 14 oct. 2023, RG 23/07824
N° RG 23/07824 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYS Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administrat
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