Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07848
CA Versailles, 14 janv. 2025, RG 23/07848
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2025 N° RG 23/07848 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOO AFFAIRE : [X] [D] C/ S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Oct
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07848
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 23/07848
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/125 Rôle N° RG 23/07848 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOFZ [B] [J] C/ [V] [S] S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel LABI Me Ni
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