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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07851 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07851

    CA Versailles, 14 mai 2025, RG 23/07851

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 23/07851 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOY AFFAIRE : [T] C/ S.A.S. BM PROMOTION, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en éta

    Lire la décision → Vérifier la source 682576cc78fca578d3b8a8bc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07851

    CA Paris, 17 oct. 2023, RG 23/07851

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS (N° /2023, 4 pages) N° RG 23/07851 - N° Portalis 35L7-V-B7H-

    Lire la décision → Vérifier la source 652f791eb053208318995b42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1