Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07897
CA Lyon, 6 mai 2025, RG 23/07897
N° RG 23/07897 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH5K Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 25 juillet 2023 RG : 21/05551 ch 9 cab 09 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Mai 2025
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ca other ca_versailles n° 23/07897
CA Versailles, 11 janv. 2024, RG 23/07897
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 7897 - 7898 /23 N° Portalis DBV3-V-B7H-WGSH Copies délivrées le : à : Mme [C] M. [K] Me ALLIGNE SPA Me DE FREMINVILLE ORDONNANCE LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VING
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