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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07912 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07912

    CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/07912

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/07912 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGTS AFFAIRE : S.A.S. [M] C/ S.A.S. STYLE & DESIGN GROUP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 667e530b6430c94f3afa87f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07912

    CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/07912

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023 (n° 405 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRIK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 655da9122290538318e0b6c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1