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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 23/07914

    CA Versailles, 1 oct. 2024, RG 23/07914

    COUR D'APPEL [N] VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 23/07914 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGTY AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [J] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce4168d6ea26f688daadc

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