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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07920

    CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 23/07920

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/07920 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGUO AFFAIRE : [O] [U] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 11] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 68660f78bbe0ac41ca81b0d5

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