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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07924 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07924

    CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 23/07924

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/07924 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGU3 AFFAIRE : S.A.S. [N] HEALTH TECH FRANCE C/ S.A.S.U. GF FINANCIAL Décision déférée à la cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73403cdc6046d479a05df
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07924

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/07924

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRJR Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35922edfb0b58c05ee3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1