Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07926
CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 23/07926
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2025 N° RG 23/07926 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGVC AFFAIRE : S.C.I. SAINTE MARGUERITE C/ S.E.L.A.R.L. PJA la SELARL PJA est le mandataire judiciaire de la SARL E
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07926
CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 23/07926
N° RG 23/07926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH7Z Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 06 octobre 2023 RG : 2023r00534 [G] S.A.R.L. MAISON [G] S.A.S. [G] C/ S.A.S. XO PARTICIPATIONS S.A.S. LE FOURNIL DE MAEVA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07926
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/07926
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07926 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRJX Décision déférée à la Cour : Juge
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