Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07940
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/07940
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 23/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVAO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 28 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07940
CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 23/07940
N° RG 23/07940 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIA6 Décision du juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 11 septembre 2023 RG : 11-22-4557 MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPEC. RHONE C/ [K] Société [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07940
CA Paris, 26 juin 2023, RG 23/07940
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JUIN 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07940 - N° Portalis 3
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