Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07966
CA Versailles, 23 oct. 2024, RG 23/07966
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07966 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGYZ (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07966
CA Lyon, 23 oct. 2024, RG 23/07966
N° RG 23/07966 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIC2 Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon en référé du 19 septembre 2023 RG : 23/00729 Organisme MACIF C/ [T] Association ASSOCIATION TUTELAIRE RHODANIENNE S.A. AXA FRANCE IARD Association ENTRE 2 TOITS Etablissement L'OFFICE PUBL
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