Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07981
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/07981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/251 Rôle N° RG 23/07981 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOUZ [M] [U] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G .A.O.) Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07981
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/07981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n°339, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/07981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHROQ Décision déférée à la cour Jugement du 18 avril 2023-Juge de l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles