Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 23/07984
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/07984
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07984 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2A AFFAIRE : [N] [E] [I] [M] et autre C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Locali
-
ca other ca_aix_provence n° 23/07984
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/07984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/162 Rôle N° RG 23/07984 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVM [P] [W] C/ [V] [D]
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07984
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 23/07984
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07984 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHROV Décision
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles