Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07987
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 23/07987
N° RG 23/07987 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIEJ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 26 septembre 2023 RG : 2023j787 ch n° S.A.S. MAINTENANCE DÉPANNAGE THERMIQUE SANITAIRE EN ABRÉG É M.D.T.S. C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_versailles n° 23/07987
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/07987
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07987 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2E AFFAIRE : Madame [L] [S] [J] épouse [K] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 4] [
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07987
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/07987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°23/07987 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVU S.A. LA POSTE C/ [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à :
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