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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07990
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/07990
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/07990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2K AFFAIRE : S.A CENTRALE KREDIETVERLENING C/ [W] [G] [L] [H] épouse [G] TRÉSOR PUBLIC Décision déféré
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ca Renvoi Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07990
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 23/07990
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/07990 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOV6 Ordonnance n° 2024/M116 S.A.R.L. D'HABITAT, exerçant sous le nom commercial 'D'HABITAT L'AGENCE IMMOBILIERE', prise en la personne de son représentant légal représen
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