Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/08000
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 23/08000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/165 Rôle N° RG 23/08000 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOXQ [M] [W] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles