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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08005 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08005

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/08005

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08005 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRQP Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d84c001793d01e8beaf
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08005

    CA Versailles, 29 janv. 2024, RG 23/08005

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 23/08005 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00d92439f45aaa042671

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1