Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08032
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/08032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 152 Rôle N° RG 23/08032 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO2L et Rôle N° RG 23/08754 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROB [M] [W] S.A. [1] C/ [D] [N] Association [2] Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08032
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/08032
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 (n° 447, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08032 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRTS Décision
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