Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08033
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/08033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 153 Rôle N° RG 23/08033 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO2N et Rôle N° RG 23/08755 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROD [H] [U] S.A. [1] C/ [L] [O] Association [2] Copie exécutoire
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ca other ca_paris n° 23/08033
CA Paris, 10 janv. 2025, RG 23/08033
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08033 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRTZ Décisi
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