Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08039
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/08039
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023-Juge
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ca other ca_aix_provence n° 23/08039
CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 23/08039
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 AOUT 2025 N° 2025/362 Rôle N° RG 23/08039 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO3I [N] [S] C/ [B] [C] Organisme CPAM DU VAR Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_versailles n° 23/08039
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 23/08039
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 23/08039 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG6O Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales Copies délivrée
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