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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08040 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/08040

    CA Versailles, 25 mars 2025, RG 23/08040

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 23/08040 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG6R Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39938f0eca3c1e634895c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08040

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 23/08040

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/055 Rôle N° RG 23/08040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO3J [U] [F] C/ S.A.S. CASTORAMA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 29 mars 2024 à : Me Olivier ROMANI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6607b993c36bf100093a9bae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08040

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 23/08040

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08040 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRUO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f38591f70008cf32d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1