Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08053
CA Paris, 18 juin 2024, RG 23/08053
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRVK Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08053
CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 23/08053
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14C N° N° RG 23/08053 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7W ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [T] Me Hélèna RAM
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