Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08053

    CA Paris, 18 juin 2024, RG 23/08053

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRVK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6672747d36f1fc00083aac57
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08053

    CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 23/08053

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14C N° N° RG 23/08053 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7W ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [T] Me Hélèna RAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2ecaab841831820bd4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles