Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08070
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 23/08070
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/08070 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHBI AFFAIRE : S.A.S. PEGAS GROUP C/ S.A.R.L. GROUPE PVR S.A.R.L. ADEMECA CONCEPT Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08070
CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/08070
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08070 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRWR Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08070
CA Lyon, 25 oct. 2023, RG 23/08070
N° RG 23/08070 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIKJ Nom du ressortissant : [D] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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