Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08079
CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/08079
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/08079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHB2 AFFAIRE : S.A.S. [K] FONDATION C/ [X] [P] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Août 20
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08079
CA Lyon, 25 oct. 2023, RG 23/08079
N° RG 23/08079 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIK4 Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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