Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08083
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 23/08083
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N°2025/247 Rôle N° RG 23/08083 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPCJ [K] [M] épouse [L] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08083
CA Versailles, 5 déc. 2023, RG 23/08083
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14G N° N° RG 23/08083 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCK Du 05 DECEMBRE 2023 ORDONNANCE LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEO
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