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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08146

    CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 23/08146

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 23/08146 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHGY AFFAIRE : [D] [F] divorcée [J] C/ [G] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 693910a1c988783351c9c8f1

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