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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08153 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08153

    CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 23/08153

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2025 N° RG 23/08153 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHHL AFFAIRE : [R] [N] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [N], son épo

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc5cd955548e0aba48f80
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08153

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/08153

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08153 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR62 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28517aeee35ac7edf9ecc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08153

    CA Lyon, 28 oct. 2023, RG 23/08153

    N° RG 23/08153 N° Portalis DBVX-V-B7H-PIQ4 Nom du ressortissant : [P] [U] [U] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Françoise BARRIER, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65434b2f0147228318b91456

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1