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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08155 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/08155

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/08155

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR67 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fff2e097417ee1bda3b0
  • ca other ca_versailles n° 23/08155

    CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/08155

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/08155 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHHO AFFAIRE : [O] [J] C/ S.A. LES RESIDENCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août 2023 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 671894c5d8ceca1cd7019390

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1