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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08161 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08161

    CA Paris, 15 déc. 2023, RG 23/08161

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08161 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR7M Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4d908dfe9905f24ebbc3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08161

    CA Lyon, 29 oct. 2023, RG 23/08161

    N° RG 23/08161 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIRH Nom du ressortissant : [Y] [V] PREFECTURE DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 OCTOBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 65434b300147228318b91460

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1