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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08167 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/08167

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/08167

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08167 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSAV Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d83c001793d01e8bea9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08167

    CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 23/08167

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/08167 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPM4 Ordonnance n° 2024/M290 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [R] [B] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 66e158dc75650f6c7dca1c6b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1