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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08199 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08199

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/08199

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSCY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfe342ca93b05f20ed07a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08199

    CA Lyon, 31 oct. 2023, RG 23/08199

    N° RG 23/08199 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITN Nom du ressortissant : [T] [V] [V] C/ MME LA PRÉFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d55c71a6a83181c8e20

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1