Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08204
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/08204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08204 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSDD Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08204
CA Lyon, 31 oct. 2023, RG 23/08204
R.G : N° RG 23/08204 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITZ Nom du ressortissant : [F] [F] C/ MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, I
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