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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08227
CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 23/08227
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/08227 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHMD AFFAIRE : [B] [D] C/ S.A.R.L. ELANVA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le Ju
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