Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08229
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 23/08229
N° RG 23/08229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIWH Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 19 septembre 2023 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 21/02424 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civil
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08229
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 23/08229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/08229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHMM AFFAIRE : S.A.S. CF LOGISTIC ... C/ S.A.S. LOGICOR (LOREN) GARONOR II Décision déférée à la cour : Ordonnan
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