Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/08232
CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 23/08232
N° RG 23/08232 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIWM Décision du Juge des contentieux de la protection de Roanne en référé du 19 septembre 2023 RG : 12-22-00139 [E] C/ Etablissement Public OPHEOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème cham
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08232
CA Versailles, 10 déc. 2023, RG 23/08232
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14G N° N° RG 23/08232 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHMZ Du 10 DECEMBRE 2023 ORDONNANCE LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laurent BABY, Con
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