Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 23/08235
CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 23/08235
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/08235 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHND AFFAIRE : S.A.R.L. OPTIMARK C/ S.A.S.U. LE POIDS LOURD 95 Décision déférée à la cour : Juge
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles