Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08241
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/08241
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSFO Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08241
CA Lyon, 2 nov. 2023, RG 23/08241
N° RG 23/08241 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIW4 Nom du ressortissant : [V] [T] [T] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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