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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08251

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 23/08251

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08251 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSGB Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Décembre 2022 - tr

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cdcbc4879ade4d39860
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08251

    CA Lyon, 30 janv. 2024, RG 23/08251

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 23/08251 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIXV Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f6218452800008b2b5f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1