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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08268

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/08268

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSHI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa64be64d7e5102450c4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08268

    CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/08268

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JANVIER 2024 Rôle N° RG 23/08268 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPYM S.A.S. REMISE EN ETAT APRES SINISTR

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2115a34ad100085817d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1