Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08279
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 23/08279
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/08279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHQI AFFAIRE : [B] [G] C/ Société GDO ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Novembre 2023 par
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08279
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/08279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/266 Rôle N° RG 23/08279 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPZ2 [Y] [L] [Z] [L] C/ [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry OSPITAL Me Audrey BABIN
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