Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08288
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 23/08288
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/08288 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHQZ AFFAIRE : S.A.R.L.U TBR DISTRIBUTION C/ S.A.S. CSF Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 1
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08288
CA Lyon, 6 nov. 2023, RG 23/08288
N° RG 23/08288 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI24 Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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