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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08318

    CA Paris, 16 sept. 2024, RG 23/08318

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Septembre 2024 (n° , 9 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMH Décision contradictoire en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91bb6c328b2ef304dd201
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/08318

    CA Versailles, 13 sept. 2024, RG 23/08318

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 23/08318 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHSQ AFFAIRE : [K] C/ [K], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Sixtine DU CREST, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-

    Lire la décision → Vérifier la source 66e527656149aa1538d73428

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1